Extrait du règlement sur le paiement et le recouvrement
- 15 jours pour régler sa facture
- Procédure de relance en cas de retard de paiement
- Procédure contentieuse en cas de non-paiement de la facture (huissier et saisie directe du Trésor Public)
- Risque de suspension du service de cantine en cas de non-paiement lorsque la solvabilité de la famille ne fait aucun doute.
- Repas non facturés sur présentation d’un justificatif médical pour l’enfant, dans les 30 jours
- Réclamations prises en compte dans un délai de 30 jours suivant sa réception
- Repas non facturé si une demande d’annulation par écrit intervient 8 jours avant la date du repas annulé.